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information judiciaire

См. также в других словарях:

  • information — [ ɛ̃fɔrmasjɔ̃ ] n. f. • 1274; lat. informatio I ♦ Dr. Ensemble des actes qui tendent à établir la preuve d une infraction et à en découvrir les auteurs. ⇒ instruction (préparatoire). Ouvrir une information. Information contre X. Information… …   Encyclopédie Universelle

  • judiciaire — (ju di si ê r ) adj. 1°   Qui est relatif à l administration de la justice. Les membres de l ordre judiciaire. Institutions judiciaires. Organisation judiciaire. Police judiciaire. 2°   Qui se fait en justice, par autorité de justice. Les formes… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la …   Encyclopédie Universelle

  • Information Classifiée En France — Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense …   Wikipédia en Français

  • Information classifiee en France — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense …   Wikipédia en Français

  • Information classifiée en france — Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense …   Wikipédia en Français

  • Information classifiée en France — En France, le secret de la défense nationale permet de restreindre l’accès à certaines informations. Sommaire 1 Historique 2 Généralités 3 Mise en œuvre de la protection des informations 4 …   Wikipédia en Français

  • information — (in for ma sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Terme de philosophie. Action d informer, de donner une forme. •   L homme est l information suprême et comme la vivante synthèse des forces créatrices du globe, D. STERN Essai sur la liberté …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INFORMATION — s. f. T. de Jurispr. Acte judiciaire où l on rédige les dépositions des témoins sur un fait, en matière criminelle. C est ce qu on nomme Enquête en matière civile. Faire une information, des informations. Procéder à une information. Travailler à… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou …   Wikipédia en Français

  • Police judiciaire (France) — Police judiciaire en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Police judiciaire. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale …   Wikipédia en Français

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